Mesurage (Loi Carrez - Loi Boutin) / Diagnostics immobiliers vente et location | Architecte DPLG

LOI BOUTIN
LOI CARREZ

LOI CARREZ : A QUOI CA SERT ?
La loi Carrez a pour objectif de garantir la protection des acheteurs lors de l'acquisition d'un bien immobilier en instaurant de la surface privative comme même base de calcul.

LOI CARREZ : POUR QUI ?
Le calcul de la surface privative "loi Carrez" ne s'applique que pour les biens immobiliers en copropriété:
. copropriété verticale : appartement dans un immeuble.
. copropriété horizontale : maison dans un lotissement.

LOI BOUTIN : A QUOI CA SERT ?
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'applique obligatoirement pour toute location d'un logement. Elle définit avec précision la surface habitable d'un bien en copropriété ou individuel soumis à un bail locatif.

LOI BOUTIN : POUR QUI ?
Le calcul de la surface habitable s'applique pour :
. La location de logement non meublé à usage de résidence principale.

. Obligatoire pour toutes transactions immobilières.
> responsabilité civile ou pénale en cas d'absence de l'ERP.
. Doit être annexé au contrat de LOCATION et à l'acte de VENTE.

> SURFACES PRISE EN COMPTE :
. Pièces classiques d'un logement (H> 1.80m)
. Combles aménagés (H>1.80m)

> SURFACES EXCLUES :
. Caves, sous-sols, garages, remises, et autre dépendances.
. terrasses, loggias, balcons, vérandas.
. Espace d'une hauteur inférieure à 1.80m (mezzanines)
.Murs, cloisons, doublages, embrasures portes et fenêtres.
. Gaines techniques, escaliers, marches.
Parties communes de la copropriété.

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