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ELECTRICITE
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L'Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
LES BIENS CONCERNES :
- Pour une vente ou une location à usage d'habitation.
- Pour les installations électriques de plus de 15 ans.
- LES ELEMENTS CONTROLES :
- Les parties privatives du logement et ses dépendances.
- En aval de l'appareil de courant jusqu'aux socles des prises de courant.
- Adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
CONTENU DU DIAGNOSTIC
. Appareil général de commande et de protection - accessibilité.
. Dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre.
. Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit.
. Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
. Matériels électriques à l'usage.
OBLIGATIONS
. Obligations pour les installations de plus de 15 ans.
. Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.
. Doit être annexé aux actes de VENTE et de LOCATION.
. Parfaite accessibilité du bien.
VALIDITE
. 3 ans pour la VENTE d'un bien
. 6 ans pour la LOCATION d'un bien
note : le diagnostic doit être renouvelé si des modifications sont apportées sur l'installation.
06 24 06 33 21
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