Etat des Risques et Pollutions (ERP) / Diagnostics immobiliers vente et location | Architecte DPLG

A QUOI CA SERT ?

L'Etat des Risques et Pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques technologiques et naturels et à certains effets de la pollution des sols. Cela comprend par exemple les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et désormais les risques liés au gaz radon.

POUR QUI ?

Il informe les futurs occupants d'un logement des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ces derniers sont exposés.

CONTENU DU DIAGNOSTIC

> EXPOSITION DU BIEN AUX RISQUES SUIVANTS :

. Zone délimitée par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).

. Zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5

. Zone de radon niveau 3

. Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

. Obligatoire pour toutes transactions immobilières.
> responsabilité civile ou pénale en cas d'absence de l'ERP.
. Doit être annexé au contrat de LOCATION et à l'acte de VENTE.

. 6 mois
> Si la réglementation change ou que le plan de prévention évolue avant la fin des 6 mois, le diagnostic ne sera plus valable.

BESOINS D'UN DIAGNOTIC

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